Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 947 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 545 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de développer des indicateurs d’évaluation des modalités de communication avec les personnes en phase terminale et leur personne de confiance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation des modalités de communication avec les personnes en phase terminale et leur personne de confiance.
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