Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4048
Amendement N° 12 (Retiré)
(1 amendement identique : 25 )
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4048
Article 1er (consulter les débats)
Après la deuxième occurrence du mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux.
La rédaction initiale du texte, porteuse d’un message clair – avant 15 ans, c’est non – n’impliquait plus de justifier de l’existence ou de l’absence de consentement. Cela me semble vraiment regrettable car cela a des conséquences sur de jeunes enfants, ceux qui ont entre 13 et 15 ans.
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