Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4048
Amendement N° 29 (Sort indéfini)
Publié le 12 avril 2021 par : Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Lamirault, M. Nilor, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, M. Brotherson, M. Chiche, M. Labille, Mme Brunet, Mme Vidal, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Frédérique Dumas, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Christophe.
Texte de loi N° 4048
Article 1er bis B
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« un cousin ou une cousine, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale.
Une atteinte sexuelle commise par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifiée d’incestueuse et être jugée ainsi.
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