Projet de loi N° 4073 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Amendement N° CL6 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
« Le premier alinéa des articles L. 2123‑12‑1, L. 3123‑10‑1, L. 4135‑10‑1, L. 7125‑12‑1 et L. 7227‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette indemnité de fonction est d’au moins 3 500 euros bruts mensuels, cette cotisation obligatoire ne peut être inférieure à 2,5 %. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de répondre au déséquilibre financier du fonds pour le financement du droit individuel par la mise en place d'une sur-cotisation sur les indemnités supérieures à 3500€ mensuels.
Ce fond, qui finance le droit individuel à la formation des élus, connait un déficit chronique qui s'est porté à 25 millions d'euros en 2020. Comme le reconnait l'IGA dans son rapport sur la formation des élus, la soutenabilité budgétaire des dispositifs de formation des élus "ne peut être préservée que par le maintien d’un taux de recours extrêmement faible.". En l'état actuel, ce taux de recours est estimé à 3%, tout dispositif confondu, ce qui n'est pas acceptable.
Il convient donc de pérénniser durablement le fonds dédié à la formation des élus, afin de garantir l'effectivité de ce droit pour le plus grand nombre. Actuellement, le DIFE est financé par une cotisation d'au moins 1% qui sera, par cette ordonnance, prélevée à la source.
Nous proposons de conserver ce système, tout en mettant davantage à contribution les élus locaux qui reçoivent les plus grosses indemnités de fonction. Les écarts entre un élu d'opposition ou sans délégation, qui ne touchent parfois que 100 euros mensuels, et un maire de plein exercice, peuvent fréquemment être de 1 à 50. Cet amendement de justice ne réduira pas les écarts, mais il introduira davantage de progressivité dans le système actuel.
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