Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP140 (Irrecevable)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Genevard, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Diard, M. Therry.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article 721‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références : « aux articles 721 et 721‑1 » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer toutes possibilités de réductions et aménagements de peines des individus condamnés pour terrorisme ou pour apologie de celui-ci.
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