Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP142 (Irrecevable)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Genevard, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Therry.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Après l'article 21 ter
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du recensement et l’obligation d’assiduité scolaire. Ce rapport étudie particulièrement la mise en œuvre des traitements automatisés de données relatifs au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité. Il étudie également la mise en œuvre de l’obligation de présenter un certificat de scolarisation aux organismes chargés du versement des prestations familiales. Il propose des solutions pour accompagner les maires et étudie l’opportunité de la mise en place d’un système national décliné au niveau départemental par les représentants de l’État dans les départements.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer la remise d’un rapport au Parlement afin d’étudier les blocages et les dysfonctionnements dans la mise en place de traitements automatisés pour effectuer le recensement des enfants en âge d’être scolarisés dans la commune. Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire doit dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.
La loi du 4 mars 2007 relative à la lutte contre la délinquance a prévu qu’afin de procéder à ce recensement et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune. Ces données lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’académie et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement (ainsi qu’en cas d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou lorsqu’un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d’année).
Néanmoins, il ressort de rapports récents que les maires sont confrontés à des difficultés pour procéder à ces recensements, notamment du fait du manque de moyens humains et techniques. L’objet de ce rapport est donc d’étudier clairement quels sont les blocages et les dysfonctionnements dans la mise en œuvre de ces fichiers, et, 14 ans après la loi de 2007, d’envisager la création d’un outil national qui pourrait être mis à disposition des maires au niveau départemental par les préfets.
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