Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP146 (Tombe)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ciotti, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Therry.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 24 bis A
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques ou bien s’il ne possède un doctorat. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d’ouvrir les conditions posées par le code de l’éducation pour pouvoir diriger un établissement scolaire hors contrat en proposant, alternativement aux 5 ans d’expérience dans un établissement d’enseignement, d’autres caractéristiques comme 5 ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien la possession d’un diplôme équivalent bac + 5.
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