Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP147 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPRINCREP201 )
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ciotti, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Therry.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui n’est pas souhaitable.
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