Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP280 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP235 CSPRINCREP75 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Door, M. Di Filippo, Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Vatin.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
L'article 44 prévoit que la durée de la fermeture ne peut excéder deux mois. Cette durée est insuffisamment longue au regard des enjeux en cause, le présent amendement des Députés Les Républicains propose donc de la porter à six mois.
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