Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP29 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP204 CSPRINCREP246 )
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne qui permettent de l’identifier ou de la localiser. On pense immédiatement à Samuel Paty ou à la jeune Mila.
Le droit actuel comportant déjà de nombreuses dispositions permettant de punir cette incitation aux crimes et aux délits, cet article 18 ne semble pas nécessaire.
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