Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP37 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Reda, Mme Meunier, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger.
À l’alinéa 2, après les mots :
« l’exécution »,
insérer le mot :
« directe ».
Exposé sommaire :
Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées d’une mission de service public résulte aujourd’hui de la jurisprudence.
Le présent amendement vient clarifier que l’exigence n’est justifiée que lorsqu’une personne se voit confier une véritable mission de service public se rattachant directement et essentiellement aux activités caractéristiques d’une personne publique.
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