Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP38 (Tombe)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Reda, Mme Meunier, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Lorion, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 1er bis AA
À cet article, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« , que l’infrastructure soit, en tout ou partie, financée ou gérée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département ou une région, ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à garantir le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. Pour autant, il est important de préciser que cette obligation s’impose à partir du moment ou une collectivité finance ou gère en tout ou partie ces infrastructures.
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