Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP44 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Reda, Mme Meunier, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Lorion, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger.
À l’alinéa 16, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« , préalablement attestés par un commissaire aux comptes, ».
Exposé sommaire :
Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger les établissements d’enseignement privé à faire certifier leurs comptes.
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