Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP479 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Vatin, M. Brun, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Tabarot.
À l’alinéa 7, après l’expression « risque manifeste », substituer à l’expression « d’atteinte grave » l’expression « d’atteinte ».
Exposé sommaire :
Un fonctionnaire doit être protégé par la collectivité publique contre toutes les atteintes potentielles à son « intégrité physique ». Il n’est donc pas lieu de préciser « atteinte grave », une atteinte « mineure » n’étant pas plus acceptable, et la collectivité publique ne devant pas moins protéger le fonctionnaire dans une telle situation.
Cet amendement veut donc supprimer l’adjectif « grave ».
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