Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP48 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Reda, Mme Meunier, M. Door, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Le Grip, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 1er quater
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En cas de manquement grave, les agences régionales de santé doivent saisir le Procureur de la République. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer les traitements des situations.
Le présent amendement propose que les agences régionales de santé soit dans l’obligation de saisir le procureur de la République en cas de manquement grave afin que des mesures soient prises. C’est l’objet de cet amendement.
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