Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP481 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Vatin, M. Brun, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Tabarot.
À l’alinéa 7, à l’expression « intégrité physique » adjoindre l’expression « et morale ».
Exposé sommaire :
Le droit à l’intégrité morale est aussi essentiel que le droit à l’intégrité physique. Il convient donc de protéger tout fonctionnaire face à une atteinte potentielle à celle-ci.
L’objet de cet amendement est de garantir cette protection en complétant la protection par la collectivité de l’intégrité physique du fonctionnaire prévue à l’alinéa 7 par son pendent moral.
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