Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP488 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Rossi, M. Chouat, Mme Oppelt, Mme Lang, M. Cormier-Bouligeon, Mme Bergé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« ou le référent laïcité ».
Exposé sommaire :
L'article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité.
Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l'instar du représentant de ces différents organismes, déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction définie à l'article 433-3-1 du code pénal, d’intimidation en vue de se faire exonérer des règles régissant le fonctionnement du service public.
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