Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP489 (Adopté)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« détenteur de la carte de presse »,
les mots :
« , au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».
Exposé sommaire :
L’exercice du journalisme est libre et n’exige pas la détention d’une carte de presse.
Limiter aux seuls détenteurs de cette carte la circonstance aggravante du délit prévu à l’article 18 n’apparaît donc pas pertinent, et pourrait au demeurant induire une différence de traitement injustifiée.
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