Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP490 (Adopté)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les garanties que le Sénat a souhaité prévoir s’agissant des organes de presse.
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