Amendement N° CSPRINCREP492 (Adopté)

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en relation commerciale, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires avec les services de communication au public en ligne mentionnés sur cette liste sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites »,

les mots :

« qui entretiennent des relations commerciales, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires avec les services de communication au public en ligne figurant sur cette liste sont tenus de rendre publique, au moins une fois par an, sur leur site ».