Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP493 (Adopté)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le dispositif introduit par le Sénat tendant à assurer un suivi des relations commerciales entre annonceurs et sites faisant l’objet d’un blocage.
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