Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP494 (Adopté)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le principe de compensation, par l’État, des surcoûts que le dispositif prévu à l’article 19 induirait pour les intermédiaires techniques.
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