Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP496 (Adopté)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 19 bis AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 19 bis AA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui prévoit la responsabilité civile et pénale des plateformes en ligne, compte tenu des importantes difficultés que ce dispositif présente, en opportunité comme en droit.
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