Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP498 (Adopté)
(3 amendements identiques : CSPRINCREP524 CSPRINCREP563 CSPRINCREP413 )
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur l'exclusion, par le Sénat des encyclopédies numériques à but non lucratif du champ des nouvelles obligations en matière de lutte contre la haine en ligne. Une telle exclusion est en effet fragile juridiquement et propice aux contournements.
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