Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP50 (Tombe)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Reda, Mme Meunier, M. Door, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de trois ».
II. – À la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes la liberté d’enseigner selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le respect des programmes et des instructions ministérielles soit puni de trois ans et de 45 000 euros d’amende.
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