Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP508 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Rossi, M. Chouat, Mme Oppelt, Mme Lang, Mme Bergé.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque l’organisme concourant au financement de l’association en cause est une collectivité territoriale, la notification est adressée à l’ensemble des membres de l’assemblée élue. »
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, d'informer l'ensemble des élus membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de la décision prise par l'autorité ou l'organisme co-subventionneur de procéder au retrait et au remboursement de la subvention qu'il avait accordée à une association qui aurait violé ses obligations.
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