Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP595 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP760 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« avantages et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 35.
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