Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP760 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP595 )
Publié le 6 juin 2021 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« avantages et ».
Exposé sommaire :
Afin de contrôler le financement de la construction de lieux de culte, le Sénat a proposé de prévoir la certification du plan de financement prévisionnel de tout projet de construction d’édifices du culte. Or celle-ci ne présente pas d’intérêt s’agissant d’un plan prévisionnel, le commissaire aux comptes étant compétent pour vérifier la sincérité et la conformité a posteriori des données financières d’un organisme et non de budgets prévisionnels susceptibles d’évoluer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.