Amendement N° CSPRINCREP616 (Non soutenu)

Les alinéa 12 et 13 de l’article 8 prévoient la possibilité de dissoudre une association qui interdit à une personne ou un groupe de personne d’assister à une réunion à raison de « leur couleur, ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. »

La dissolution d’une association pour cette raison est disproportionnée, d’autant plus qu’il peut être légitime pour une association de tenir des réunions destinés à réunir les victimes d’une discrimination spécifique liés à la couleur de peau, à l’origine, au genre ou au sexe.

Une disposition plus mesurée et nuancée est nécessaire pour lutter contre la discrimination au sein de réunions associatives. A rappeler également, que le concept de « race » n’existe plus dans le droit français, et qu’il n’a pas sa place dans ce texte qui se veut lutter contre toutes les formes de séparatisme.