Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP517 (Non soutenu)
(8 amendements identiques : CSPRINCREP438 CSPRINCREP212 CSPRINCREP586 CSPRINCREP558 CSPRINCREP548 CSPRINCREP256 CSPRINCREP616 CSPRINCREP739 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Euzet, M. Bournazel, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 13 de l’article 8, introduit en séance publique au Sénat.
Cet alinéa soulève de nombreuses difficultés, car il permettrait de faire usage d’une mesure aux effets massifs et irréversibles - la dissolution - pour des faits difficilement objectivables. En effet, un grand nombre d’associations ont vocation à s’adresser à un public spécifique (les femmes enceintes, les personnes ayant des origines d’un pays ou d’un autres, les personnes atteintes d’une maladie....), sans qu'une discrimination au sein de l'article L. 225-1 du code pénal ne soit exercée.
La rédaction très généraliste de cet alinéa ne permet pas de saisir la diversité des situations et pourrait donner lieu à des situations problématiques, par exemple dans lesquelles des individus mal intentionnés pourraient utiliser cette possibilité pour nuire à une association.
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