Amendement N° CSPRINCREP633 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui interdisent aux personnes qui participent aux activités liées à l’enseignement public, notamment lors des sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels elles manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.

Alors que ces personnes ne sont pas des agents publics et que leurs activités ne sont pas assimilables à celles des personnels enseignants, leur interdire le port de signe ou de tenue religieux risque en effet de constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’exprimer ses convictions, en particulier son appartenance religieuse, protégée par l’article 10 de la Déclaration de 1789 et par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, si les personnes qui participent aux activités liées à l’enseignement public, comme tous les tiers au service public, ne sont pas soumises aux obligations de neutralité et de laïcité, les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à leur recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses.