Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP654 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP757 )
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 21 bis I
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis I qui pose des difficultés d’ordre juridique et opérationnel. En effet, la transmission des données possédées par l’administration fiscale n'apparait pas pertinente au regard de l'objet de l'article L. 131-6, relatif à la connaissance de la situation scolaire de l'enfant.
En outre, cette transmission revêt une grande complexité technique, pose question au regard de la confidentialité des données fiscales et devrait être soumise pour avis à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Enfin, l’instauration de l’identifiant national des élèves, votée de manière conforme par le Sénat, constitue une avancée importante dans l’amélioration du suivi des enfants d’âge scolaire.
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