Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP659 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP764 )
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 21 bis G
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis G qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21.
Les procédures de mise en demeure de scolarisation en cas de défaut d'autorisation ou d'autorisation frauduleuse sont prévues dans le cadre du rétablissement de l'article 21.
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