Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP661 (Adopté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Après le mot :
« enseigner »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 23 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en supprimant la mention insérée par le Sénat à la fin de l’alinéa 2, cette précision étant satisfaite par le droit en vigueur : en l’absence de disposition contraire, le premier alinéa de l’article 131-27 du code pénal s’applique bien aux interdictions prévues à l’article 227-17-1 du même code.
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