Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP667 (Adopté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 24 undecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 undecies : la pertinence de la présence des délégués départementaux de l’éducation nationale au sein des conseils d’administration des collèges n’apparait pas établie, dès lors qu’ils sont, aux termes du code de l’éducation, compétents pour les écoles publiques et privées rattachées à une circonscription d’inspection départementale, mais non pour les établissements du second degré.
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