Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Supprimer cet article.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 decies, dont le contenu relève du domaine règlementaire, en ce qu’il tend à modifier et à inscrire au niveau législatif une disposition figurant aujourd’hui à l’article R. 312‑3 du code de l’éducation.
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