Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP676 (Adopté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brugnera.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »
les mots :
« la peine complémentaire d’ ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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