Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP677 (Adopté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’aligner la rédaction proposée sur celle du délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, pour en renforcer la clarté.
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