Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP678 (Adopté)

Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.

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Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Sont incapables d’être en charge »

les mots :

« Ne peuvent être chargées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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