Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP681 (Adopté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Le 8 du I de l’article 6 est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« a) Au début, les mots... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Il détermine les personnes ou catégories de personnes auxquelles une demande peut être adressée par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article 6‑4. » ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à toute personne susceptible d’y contribuer »,
les mots :
« aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du même I ou à toute personne ou catégorie de personnes visée par cette décision judiciaire ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a très substantiellement élargi le champ des personnes à qui l’administration peut prescrire les mesures de lutte contre les « sites miroirs », en visant « toute personne susceptible d’y contribuer », ce qui semble excessif.
Cet amendement propose un meilleur ciblage, en proposant de retenir, parmi les personnes pouvant être destinataires des demandes de l’administration :
– les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet, ainsi qu’en avait décidé l’Assemblée nationale en première lecture ;
– et les personnes ou catégories de personnes désignées à cet effet dans la décision judiciaire prescrivant les mesures dirigées contre le site d’origine.
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