Amendement N° CSPRINCREP691 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7, insérée par le Sénat, qui apparait superflue. En effet, dès lors que l’autorité de l’État prononce la mise en demeure de scolarisation, il en résulte que l’enfant ne peut être instruit en famille, et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire. Il n’apparait pas souhaitable d’étendre cette obligation jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante.