Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP697 (Adopté)
Publié le 6 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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