Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP699 (Adopté)
Publié le 6 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le bénéficiaire a été mis »
les mots :
« l’association a été mise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au bénéficiaire »
les mots :
« à l’association ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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