Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP700 (Adopté)
Publié le 6 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« pouvant aller jusqu’à »
les mots :
« maximal de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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