Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP700 (Adopté)

Publié le 6 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.

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À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« pouvant aller jusqu’à »

les mots :

« maximal de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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