Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP702 (Adopté)
Publié le 6 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de nuancer l’automaticité de l’arrêt du versement des subventions ou de la mise à disposition des équipements en cas de retrait ou de suspension de l’agrément.
En effet, le versement de subvention de toute nature est conditionné à la signature du contrat d’engagement républicain et c’est la violation de ce dernier qui entraine la suspension de ces subventions et le remboursement des subventions déjà versées.
Le retrait d’agrément et sa suspension pourront être motivés par une raison autre que le manquement aux principes du contrat d’engagement républicain : il est donc nécessaire de laisser une marge d’appréciation aux entités qui ont octroyé des subventions de toute nature.
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