Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP703 (Adopté)
Publié le 6 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« g) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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