Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP704 (Adopté)
Publié le 6 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« g) (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « , de la suspension ». »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de renvoyer au décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 121-4 du code du sport les conditions de la suspension de l’agrément, le régime de suspension n'étant pas actuellement envisagé dans le code du sport.
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