Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP705 (Adopté)
Publié le 6 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
À l’alinéa 21, substituer aux mot :
« Lors de la prise »
le mot :
« En vue de la délivrance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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