Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP706 (Adopté)
Publié le 6 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité prévu »
les mots :
« être concernées par les dispositions de ».
Exposé sommaire :
L’article L. 212-9 ne prévoit pas de contrôle à proprement parler. Amendement rédactionnel.
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