Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP708 (Adopté)
Publié le 6 juin 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« est fixée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le plancher de quatre ans instauré par le Sénat concernant la durée des contrats de délégation rigidifie inutilement le dispositif. Le contexte actuel nous a montré que la date des Jeux olympiques, si elle doit être la référence des contrats de délégation, n’est pas immuable. Il convient de conserver la souplesse du dispositif et de se ternir à une durée fixée par décret en Conseil d’État.
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